VAUD. TRIBUNAL NEUTRE (Personnes\V)

 

Base Data

ThesaurusPersonnes
NameVAUD. TRIBUNAL NEUTRE
DescriptionLe Tribunal neutre statue sur les demandes de récusation à l'encontre du Tribunal cantonal. Si la demande de récusation est admise, le Tribunal neutre instruit et juge la cause en lieu et place du tribunal récusé. Le Tribunal neutre est l'autorité compétente pour prononcer une sanction disciplinaire à l'égard d'un juge ou d'un juge suppléant du Tribunal cantonal ou contre le Procureur général.
Sourcewww.vd.ch/fr/autorites/tribunal-neutre/
 

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